CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

DE LA PLATEFORME SHERP.AI

La Plateforme est éditée par la société JAG, société par actions simplifiée au capital de 5.146,38 euros, dont le siège social est sis 23, rue du Cherche Midi – 75006 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 111 959, représentée par son Président, la société Itaque G2M Conseil, elle-même représentée par son Président, Monsieur Giuseppe de Martino (« JAG »).

La Plateforme permet aux Utilisateurs de suivre les performances des publications mises en ligne sur les Comptes Sociaux accessibles depuis les Réseaux Sociaux.

La politique de confidentialité de la Plateforme, accessible sous ce lien , fait partie intégrante des CGUV.

1. DÉFINITIONS

Les termes qui commencent par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGUV

Les CGUV ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme et des Services proposés par JAG aux Clients, Utilisateurs et aux Utilisateurs Bêta, et de régir les relations entre JAG et les Clients.

En utilisant la Plateforme, les Clients et les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepté expressément et sans réserve les CGUV. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page de la Plateforme.

Les CGUV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client ayant le même objet. Les Parties conviennent expressément que les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client ne sont pas applicables aux Services.

JAG se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour les CGUV à tout moment. Dans ce cas, JAG notifiera le Client, par email, des modifications des CGUV. Les stipulations des nouvelles CGUV s’appliqueront dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification. L’utilisation de la Plateforme après ce délai vaudra acceptation sans réserve par le Client des nouvelles CGUV. Si les modifications des CGUV sont substantielles et nécessitent le consentement du Client, JAG fera ses meilleurs efforts pour obtenir ce consentement.

Pour souscrire un Abonnement, le Client doit être un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation et être légalement capable de contracter.

1. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

La Plateforme se compose de différentes fonctionnalités permettant le suivi des publications du Client, ou des publications des tiers, depuis les Réseaux Sociaux (3.1.), d’accéder à des statistiques relatives aux Comptes Sociaux (3.2.), d’une interface de paramétrage permettant d’administrer les Comptes Sociaux accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme ainsi que les accès des Utilisateurs à la Plateforme (3.3.). JAG peut également fournir au Client et aux Utilisateurs un support à l’utilisation de la Plateforme (3.4.).

1. Suivi des publications sur les Réseaux Sociaux

La Plateforme permet au Client et à ses Utilisateurs de réaliser un suivi de l’ensemble des publications postées par le Client sur un ou plusieurs Comptes Sociaux de ses Réseaux Sociaux, ou les Comptes Sociaux de tiers, et qu’il a connectés à la Plateforme.

Pour cela, le Client doit connecter les Comptes Sociaux à la Plateforme par l’intermédiaire de l’interface de paramétrage de la Plateforme.

Chaque Profil connecté par le Client à la Plateforme fera l’objet d’un onglet différent et permet au Client et aux Utilisateurs d’accéder à toutes les publications des Comptes Sociaux.

La Plateforme permet au Client et aux Utilisateurs de connaitre les performances de chacune des publications grâce à un ensemble d’indicateurs de performance, créés par JAG ou mis à disposition par les Réseaux Sociaux, notamment : score de diffusion des publications, score de rétention des publications, nombre d’impressions, taux des « vues trois secondes », et revenus générés par les publicités diffusées par les Réseaux Sociaux sur chaque publication.

Le Client est informé qu’en cas d’intégration de Comptes Sociaux d’un tiers sur les Réseaux Sociaux dans la Plateforme, les indicateurs de performance des publications seront limités aux indicateurs de performance publiquement accessibles sur les Réseaux Sociaux et/ou aux indicateurs de performance mis à disposition par les Réseaux Sociaux par l’intermédiaire de leur Application Program Interface (API) ou publiquement accessibles sur les publications.

Les Utilisateurs peuvent obtenir une analyse approfondie de la performance de chacune des publications en cliquant sur la publication, permettant notamment de connaitre la courbe de rétention d’audience des publications vidéo.

Les publications seront catégorisées selon un paramétrage issu des algorithmes d’intelligence artificielle de JAG. Les Utilisateurs disposeront de la faculté de paramétrer leurs propres mots clé permettant de classNameer les publications. JAG pourra utiliser les données de catégories de publications afin d’entrainer ses algorithmes d’intelligence artificielle, ce que le Client accepte expressément.

1. Suivi statistiques des Comptes Sociaux

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder aux statistiques des Comptes Sociaux.

Cette fonctionnalité permet aux Utilisateurs de suivre les statistiques des Comptes Sociaux afin de mesurer l’audience des Comptes Sociaux.

Les indicateurs de performance utilisés sont notamment les impressions des publications, les vues 3 secondes, vues 1 minutes, les revenus générés par la publicité diffusée sur chaque vidéo, le nombre d’abonnés et le nombre de Contenus publié.

1. Interface de paramétrage

La Plateforme comporte une interface de paramétrage permettant au Client :

• d’administrer les Comptes Sociaux des Réseaux Sociaux et de les connecter à la Plateforme ;

• de gérer les Utilisateurs et leur attribuer des rôles : simple utilisateur de la Plateforme, analyste des données, administrateur, qui permet de donner les accès et les rôles des Utilisateurs, et administrateur système.

L’administrateur système est l’Utilisateur disposant le plus de droits sur la Plateforme. Seul JAG peut créer le compte de l’administrateur système, sur demande du Client, l'administrateur système pouvant ensuite, à son tour, habiliter d’autres Utilisateur à accéder à la Plateforme et configurer leur compte.

Le nombre d’Utilisateurs pouvant être créé par le Client, ainsi que le nombre de Comptes Sociaux connectés à la Plateforme et les publications pourront être limités par JAG selon l’Abonnement choisi par le Client.

Les Utilisateurs peuvent réaliser un export des données et indicateurs de performance proposés par la Plateforme.

1. Support du Client et/ou des Utilisateurs

Pour toute question ou renseignement, ou afin de signaler un dysfonctionnement de la Plateforme, le Client et/ou les Utilisateurs peuvent contacter JAG par l’intermédiaire de l’adresse email suivante .

1. Utilisateurs Bêta et Fonctionnalités Bêta

Dans le cadre du développement et de l’amélioration de la Plateforme, JAG peut créer des nouveaux modules et fonctionnalités.

JAG pourra accorder des accès temporaires et limités à la Plateforme et/ou aux Fonctionnalités Bêta aux Utilisateurs Bêta afin que les Utilisateurs Bêta puissent tester et évaluer la Plateforme et/ou les Fonctionnalités Bêta afin d’aider JAG à développer et améliorer les Fonctionnalités Bêta. Les Utilisateurs Bêta reconnaissent ainsi le caractère expérimental et pilote de leurs accès à la Plateforme et/ou aux Fonctionnalités Bêta. JAG facturera au Client les accès temporaires et limités à la Plateforme et/ou aux Fonctionnalités Bêta dans les conditions définies dans le bon de commande.

Les Utilisateurs Bêta s’engagent à fournir à JAG, dans les meilleurs délais, leurs commentaires relatifs au fonctionnement ou dysfonctionnement qu’ils pourraient rencontrer dans le cadre de l’utilisation des de la Plateforme et/ou des Fonctionnalités Bêta, de façon spontanée ou à la demande de JAG.

Les commentaires des Utilisateurs Bêta pourront être réalisés par l’intermédiaire de questionnaires en ligne envoyés par JAG, d’échanges d’emails, d’entretiens téléphoniques ou par tout autre moyen de communication jugé pertinent par JAG.

JAG sera libre d’intégrer, ou non, les retours des Utilisateurs Bêta au sein de la Plateforme et/ou des Fonctionnalités Bêta préalablement à leur commercialisation.

Pour les besoins des tests de la Plateforme et/ou des Fonctionnalités Bêta, JAG concède aux Utilisateurs Bêta une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser la Plateforme et/ou les Fonctionnalités Bêta, pour la période de test déterminée par JAG et uniquement aux fins de tester et d’évaluer la Plateforme et/ou les Fonctionnalités Bêta. Les Utilisateurs Bêta ne sont pas autorisés à utiliser la Plateforme et/ou les Fonctionnalités Bêta à des fins commerciales.

1. ACCES A LA PLATEFORME

Pour accéder à la Plateforme, chaque Client doit souscrire un Abonnement. L’Abonnement doit prévoir autant de licences que d’Utilisateurs auxquels le Client souhaite donner accès.

Lors de la souscription de l’Abonnement, le Client communique à JAG l’adresse email de l’Utilisateur qui aura le rôle d’administrateur système, afin qu’un identifiant lui soit attribué ainsi qu’un mot de passe. L’administrateur système disposera ensuite de la faculté d’inscrire à la Plateforme le nombre d’Utilisateurs prévu au sein de l’Abonnement.

A chaque fois que le Client ou les Utilisateurs souhaitent accéder à la Plateforme, ils devront renseigner leurs identifiant et mot de passe personnels. Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de partager des comptes Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs doivent conserver strictement secrets et confidentiels leurs identifiant et mots de passe, en s’abstenant de toute divulgation et en les protégeant contre tout accès non-autorisé par des tiers. Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas partager leurs identifiant et mot de passe avec des tiers et sont responsables de l’utilisation de leur compte sur la Plateforme.

Les Clients et les Utilisateurs s’engagent à informer JAG immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de leurs identifiant et/ou mot de passe, ou de toute autre violation de sécurité.

JAG se réserve le droit de suspendre ou restreindre les droits d’accès du Client et/ou de tout ou partie de ses Utilisateurs si JAG est informée ou a des raisons de suspecter, une violation de ses obligations par le Client et/ou les Utilisateurs.

1. CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de l’Abonnement est déterminé dans le bon de commande y afférent et sera payé par le Client dans les conditions indiquées sur le bon de commande.

En cas de retard de paiement des factures de JAG par le Client, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce et tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu (i) au paiement d’intérêts calculés sur le montant restant dû à la date d’échéance sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage et (ii) au remboursement des frais avancés par JAG, notamment d’avocats, pour obtenir le paiement de ses factures.

JAG se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès à la Plateforme au Client et à ses Utilisateurs en cas de retard de paiement.

JAG se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. JAG notifiera le Client et les nouveaux tarifs seront applicables dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du Client.

Toute facture envoyée au Client par email, non contestée dans un délai de huit (8) jours ouvrés par le Client sera réputée acceptée sans réserve.

1. DURÉE – RÉSILIATION

1. Durée et résiliation de l’Abonnement

Les CGUV sont applicables aux Clients et à leurs Utilisateurs dès la souscription à l’Abonnement et dès la première utilisation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs.

La durée de l’Abonnement est indiquée dans le bon de commande.

L’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives d’une durée de douze (12) mois, sauf dénonciation notifiée par une des Parties à l’autre Partie trois (3) mois avant la reconduction.

En cas de résiliation de l’Abonnement par le Client avant son terme, le Client sera redevable de l’ensemble des sommes qui auraient dû être payées à JAG si l’Abonnement avait été exécuté jusqu’à son terme.

1. Conséquence de la résiliation

La résiliation de l’Abonnement entraîne :

• la suppression des comptes des Utilisateurs ;

• la suppression des données et des Contenus accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme.

Il appartient au Client de réaliser une sauvegarde et/ou un téléchargement de l’ensemble des données et Contenus de la Plateforme avant la date de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

1. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l’Abonnement sous réserve de répondre aux trois (3) critères cumulatifs suivants :

• L’Abonnement est conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du Code de la Consommation ; et
• l’objet de l’Abonnement n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel ; et
• le nombre de salariés du Client professionnel doit être inférieur ou égal à cinq (5).

A défaut, le droit de rétractation n’est pas applicable, ce que le Client reconnaît expressément.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client qui satisfait ces conditions, doit envoyer une déclaration de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à JAG :

« Nous  vous notifions par la présente notre rétractation du bon de Commande portant sur la prestation de services relative à la plateforme sherp.ai ci-dessous :

Numéro du Bon de Commande:

Nom du (des) Clients(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Date :

Signature »

1. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

1. Propriété intellectuelle de JAG

JAG est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à son nom ainsi qu’aux algorithmes la composant, et aux indicateurs de performance qu’elle a créés.

JAG concède au Client et aux Utilisateurs une licence non-exclusive, révocable, limitée et non-transférable d’utiliser la Plateforme pour les seules et uniques fins de l’exécution des Services. Toute autre utilisation de la Plateforme pour des fins autres que celles stipulées aux CGUV est strictement interdite.

En conséquence, le Client et les Utilisateurs s’interdisent, en toutes circonstances, de (i) reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie de la Plateforme, (ii) décompiler ou réaliser de l’ingénierie inverse de la Plateforme,(iii) accéder ou tenter d’accéder aux données et/ou aux comptes des Utilisateurs ou autres clients de JAG sur la Plateforme et (iv) de déposer directement ou indirectement des marques identiques ou similaire au nom de la Plateforme ainsi que tout nom de domaine identique ou similaire au nom de la Plateforme.

1. Propriété intellectuelle du Client

Le Client est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux les Contenus publiés sur ses Comptes Sociaux et reproduits par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou dispose de l’ensemble des autorisations permettant de reproduire (i) les Contenus publiés sur ses Comptes Sociaux et reproduits par l’intermédiaire de la Plateforme, (ii) l’image et la voix des personnes apparaissant dans ses publications, (iii) les marques citées au sein des Contenus et publications et (iv) dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires relatifs aux sujets traités au sein des publications.

Pour l’exécution des Services, le Client concède à JAG le droit de représenter et de reproduire les Contenus pour utiliser la Plateforme. Cette licence est concédée pour le monde entier et pour la durée de l’Abonnement et/ou des CGUV.

Le Client concède à JAG le droit d’utiliser la ou les marque(s) telles que reproduites dans les Contenus pour les besoins de l’exécution des Services. Cette licence est concédée à JAG pour le monde entier et pour la durée de l’Abonnement et/ou des CGUV. JAG s’interdit d’utiliser la ou les marque(s) du Client à d’autres fins.

1. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

L’Abonnement et/ou les CGUV ainsi que toutes les informations en relation avec la négociation, les discussions et/ou pourparlers ainsi que les informations, documents ou données de toute nature, notamment commerciales, contractuelles et/ou financières transmises ou portées à la connaissance des Parties, sous quelque forme que ce soit, par écrit ou par oral, y compris par l’intermédiaire de la Plateforme, ayant un lien avec la conclusion, l’exécution et les suites de l’Abonnement et/ou des CGUV sont confidentielles (les « Informations Confidentielles »).

Par conséquent, chacune des Parties s'interdit, et se porte fort que ses affiliés, salariés, mandataires sociaux, conseils, représentants et agents s'interdisent de révéler, directement ou indirectement, en partie ou en totalité, à tout tiers l'existence ou le contenu des Informations Confidentielles sans l'accord préalable exprès de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à (i) prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles et (ii) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’à la seule et unique fin d’exécution du Contrat et de ses suites.

Par exception à ce qui précède, une Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles :

• lorsque que cette divulgation est nécessaire à l’exécution du Contrat ou de ses suites ;

• à tout tiers pouvant justifier avoir déjà, valablement et légitimement, connaissance des Informations Confidentielles lors leur divulgation ou lorsque ces Information Confidentielles sont déjà dans le domaine public ou accessibles au public en l’absence de toute violation du Contrat ;

• à ses affiliés, associés, dirigeants, mandataires sociaux, salariés, conseils, commissaires aux comptes et investisseurs actuels ou potentiels, sous réserve qu’ils souscrivent eux-mêmes à un engagement de confidentialité aussi protecteur des Informations Confidentielles ou soient soumis à une obligation de confidentialité ou secret professionnel aux termes de la loi applicable ;

• dans le cas où cette divulgation est demandée par une autorité compétente, en application d’une réglementation contraignante.

Tout apport matériel ou immatériel de toute nature d’une Partie pour l’exécution de l’Abonnement et/ou des CGUV demeurera sa propriété exclusive.

A la demande de l’une des Parties ou à la cessation ou résolution de l’Abonnement et/ou des CGUV pour quelque cause que ce soit, l’autre Partie s’engage à remettre immédiatement l’ensemble des documents et éléments de toute nature qui lui ont ainsi été confiés. Les Parties s’engagent à n’en conserver aucune copie, y compris numérique.

Le présent engagement de confidentialité prend effet pour toute la durée des CGUV et pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit. La Partie qui manquerait à son obligation de confidentialité s’engage irrévocablement à réparer l’entier préjudice qui pourrait en résulter pour l’autre Partie.

1. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

JAG est amenée à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel des Clients et des Utilisateurs lorsqu’ils utilisent la Plateforme.

La politique de confidentialité de JAG, accessible à tout moment sur la Plateforme explique comment JAG protège la vie privée des Clients et des Utilisateurs ainsi que leurs droits. La politique de confidentialité est également accessible et peut être consultée à tout moment en cliquant ici  .

Les Parties s’engagent à respecter la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ensemble, la « Règlementation Applicable »). Les Parties s’acquittent individuellement des obligations qui leur incombent au titre de la Règlementation Applicable.

Le Client s’engage à fournir aux personnes apparaissant dans leurs publications toutes les informations obligatoires au titre de la Règlementation Applicable et à obtenir, si besoin est, leur consentement préalable.

Pour les besoins du présent article, les Parties se fourniront les coordonnées de leurs responsables à la protection des données ou délégués à la protection des données respectifs.

L’accord de protection des données de JAG est stipulé en Annexe 1.

1. GARANTIES – RESPONSABILITÉ

1. Garanties et responsabilité de JAG

JAG est responsable de la bonne exécution des Services et fournit la Plateforme au titre d’une obligation de moyens.

JAG garantit au Client qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et que la Plateforme ne portera pas atteinte au droit de tiers.

JAG est responsable du paramétrage de la Plateforme et des indicateurs de performance, sous réserve du paramétrage pouvant être réalisé par le Client et les Utilisateurs.

JAG ne sera pas responsable :

• des Contenus ;

• des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement de la Plateforme et, plus généralement, de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur la Plateforme dont la faute ne lui est pas imputable ;

• des difficultés dans la mise à disposition des Contenus ;

• des dommages indirects tels que la perte d’un marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, perte de données, un trouble commercial quelconque, une perte de bénéfices ou encore un manque à gagner qui pourraient résulter de l’exécution des Services, de l'utilisation ou de l’impossibilité de l’utilisation de la Plateforme ou des Fonctionnalités Bêta ;

• des dommages directs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme et/ou les Fonctionnalités Bêta envers les Utilisateurs Bêta.

La responsabilité de JAG ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont JAG est directement et exclusivement à l’origine.

En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée de JAG ne saurait jamais excéder le montant cumulé des sommes effectivement perçues sur les douze (12) derniers mois en rémunération des Services.

JAG ne garantit pas que la souscription à l’Abonnement engendrera une hausse des performances des Comptes Sociaux des Clients et des publications du Client sur les Réseaux Sociaux, ou améliorera la performance de l’activité du Client sur les Réseaux Sociaux, ou l’activité du Client de façon générale.

JAG fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) mais ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption, dysfonctionnement ou ne comportera aucune anomalie.

JAG pourra, si nécessaire, interrompre temporairement l’accès à la Plateforme dans le cadre de maintenance ou de correction des dysfonctionnements et anomalies, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. JAG fera ses meilleurs efforts pour informer les Clients et Utilisateurs préalablement à l’interruption de l’accès à la Plateforme.

JAG ne fournit aucune garantie aux Utilisateurs Bêta quant :

• à la Plateforme et/ou aux Fonctionnalités Bêta dans la mesure où l’accès à la Plateforme et/ou aux Fonctionnalités Bêta est réalisé dans un cadre expérimental ;

• à un accès ininterrompu à la Plateforme et/ou aux Fonctionnalités Bêta ;

• à l’absence de défauts, d’erreurs, d’anomalies ou de dysfonctionnements dans le fonctionnement de la Plateforme et/ou des Fonctionnalités Bêta.

JAG dispose du droit de ne pas commercialiser la Plateforme et/ou une ou plusieurs Fonctionnalités Bêta, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

1. Garanties et responsabilités du Client

Le Client déclare avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme et des Services à ses besoins, avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire à l’Abonnement et avoir fourni à JAG des informations exactes sur ses besoins.

Le Client garantit à JAG :

• qu’il utilisera, ainsi que ses Utilisateurs, la Plateforme conformément à sa destination et aux CGUV et qu’il n’utilisera pas la Plateforme à des fins commerciales ;

• qu’il est le titulaire et/ou le licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses marques et aux Contenus, et que les Contenus n’enfreignent pas les droits des tiers ou la règlementation applicable, notamment en matière de diffamation, d’injure, de respect de la vie privée et/ou qu’ils ne sont pas contraires à l’ordre publics ou aux bonnes mœurs ;

• qu’il est habilité à accepter les CGUV et qu’il détient toutes les autorisations et tous les droits lui permettant de publier les Contenus sur les Réseaux Sociaux (à titre payant ou gratuit), et/ou de reproduire les Contenus de tiers par l’intermédiaire. A ce titre, le Client garantit JAG contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocat) que pourrait engager tout tiers à l’encontre de JAG pour la diffusion des Contenus au sein de la Plateforme et/ou pour toute utilisation de la Plateforme contraire aux CGUV, y compris par les Utilisateurs ;

• qu’il respecte toute législation applicable à l’égard des personnes apparaissant dans les Contenus notamment le respect de la Règlementation Applicable ainsi que le droit à l’image et voix de ces personnes ;

• qu’il respectera l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation de la Plateforme conformément aux instructions de JAG.

Le Client est ainsi seul responsable :

• de son utilisation de la Plateforme et de celle des Utilisateurs, ainsi que de son utilisation de la Plateforme à l’égard des Contenus publiés par des tiers. Le Client garantit ainsi JAG de toute réclamation de tiers à cet égard ;

• de l’utilisation des Données à Caractère Personnel des personnes apparaissant dans les Contenus et du respect de la Règlementation Applicable.

Les Utilisateurs Bêta sont par ailleurs seuls responsables de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Fonctionnalités Bêta.

1. CONTENU ILLICITE

Le Client et leurs Utilisateurs peuvent signaler à JAG tout contenu manifestement illicite en envoyant une notification de contenu illicite à l’adresse suivante JAG 23 rue du Cherche-Midi – 75006 Paris, ou contact@sherp.ai.

La notification devra comporter l’ensemble des informations suivantes : (i) date de la notification, (ii) nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ; (iii) une description des faits et de leur emplacement ; (iv) la raison de la notification (avec une explication juridique) ; (v) une copie de la lettre envoyée à l'auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

1. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de JAG ou d’inciter un des salariés de JAG à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de JAG.

Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution de cette obligation par le Client, le Client s’engage à verser à JAG, à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par JAG à son salarié à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque salarié de JAG qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Cette pénalité est indivisible et est acquise à JAG y compris en cas de résiliation de l’Abonnement.

1. FORCE MAJEURE

Si par suite d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, JAG était contraint d’interrompre les Services, l’exécution de ces derniers sera suspendue le temps où JAG sera dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Dans cette hypothèse, JAG informera régulièrement le Client de la durée probable de l’évènement constitutif de la force majeure et des mesures prises pour tenter d’exécuter en tout ou partie les CGUV.

Durant cette période, les Parties ne seront pas responsables et ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de leurs obligations. Ainsi, la partie empêchée par la force majeure ne pourra se voir solliciter le paiement de pénalités ou de dommages et intérêts pour cette période.

Si l’évènement constitutif de la force majeure devait durer plus de deux (2) mois, l’Abonnement et/ou les CGUV pourront être résiliés sur l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, sans droit à indemnité.

1. STIPULATIONS DIVERSES

Cession des CGUV. Les Parties s’interdisent, sans accord préalable et écrit de l’autre Partie conformément à l’article 1216 du Code Civil, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits dont elles disposent en application de l’exécution des CGUV.

Survie de certains articles après la fin du Contrat. Les articles 6, 8, 9 10, 11, 13, 15, et 16survivront après l’expiration de l’Abonnement et/ou des CGUV.

Références commerciales. Chaque Partie pourra faire figurer le nom de l’autre Partie parmi ses références commerciales et dans ses documents publicitaires, sous réserve d’obtenir l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Indépendance des Parties. Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée des CGUV, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Ainsi, les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l'une de l'autre et aucune stipulation des CGUV ne créera et ne pourra être interprétée comme créant pour l’une des Parties un quelconque lien de subordination envers les autres Parties.

Imprévision. Chacune des Parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu et s’engage par conséquent à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de l’Abonnement et/ou des CGUV, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Notification. Toute notification entre les Parties au titre des CGUV et de ses suites ne sera valable que sous la forme d’un écrit (i) délivré en main propre contre reçu signé par la Partie concernée, (ii) envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment affranchie au siège social de la Partie concernée, ou (iii) envoyé par tout moyen, y compris par email, auquel il a été dument accusé réception ou répondu. La date de la notification sera la première des dates suivantes : celle portée sur le reçu en main propre ou sur l’accusé réception, celle de première présentation de la lettre recommandée, ou celle de la réponse en l’absence d’accusé de réception ou de reçu en main propre.

Bonne foi. Les Parties s’engagent à se comporter toujours, l’une envers l’autre, comme des cocontractants loyaux ainsi qu’à exécuter leurs obligations et exercer leurs droits de bonne foi.

Intégralité des accords. L’Abonnement et/ou les CGUV constituent l'intégralité de l’accord des Parties quant à son objet. Le préambule et les annexes éventuelles font partie intégrante des CGUV et en sont indissociables.

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des CGUV apparaissent nulles ou inapplicables aux Parties, celles-ci devront, dans le cadre de leur obligation de bonne foi, les remplacer par d’autres correspondant à l'esprit et à l'objet des CGUV, sans pour autant affecter son économie. En cas d’annulation judiciaire d’une ou plusieurs stipulations des CGUV pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d’effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d’interprétation. En tout état de cause, les autres stipulations conserveront toute leur force et portée.

Non-renonciation. Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGUV ne pourra jamais être considéré ou interprété comme une renonciation à son bénéfice.

Convention sur la preuve. Les données recueillies et conservées par l’intermédiaire de la Plateforme ont force probante quant à l’utilisation de la Plateforme par le Client et les Services fournis par JAG. Les données sur support informatique ou électronique constitueront par conséquent des preuves valables et, en tant que telles, seront recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’Abonnement et/ou les CGUV sont régis par le droit français exclusivement.

TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION ET/OU A LA CESSATION DE L’ABONNEMENT ET/OU DES CGUV AINSI QUE DE TOUT DOCUMENT OU ACTE QUI EN SERAIT L’ACCESSOIRE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS RELEVANT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, TANT AU FOND QU’EN RÉFÉRÉ ET Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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Date des CGUV :21 Décembre 2022

Annexe 1 – Accord de protection des données

L’exécution de l’Abonnement et des CGUV nécessite des Opérations de Traitement de Données à Caractère Personnel.

Dans ce cadre, JAG est le Sous-Traitant du Client et le Client est le Responsable du Traitement.

Les Parties sont convenues de déterminer les conditions de traitement par le Sous-Traitant des Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées aux termes de l’Annexe 1.

1. DEFINITION

A chaque fois qu’ils sont utilisés dans l’Annexe 1, les termes commençant par une majuscule ont, sauf si le contexte en appelle autrement, le sens défini ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier, au pluriel, à l’infinitif ou sous la forme conjuguée :

Les termes utilisés en majuscule, non définis dans l’Annexe 1, ont la signification qui leur est donné dans les CGUV.

1. DESCRIPTION DES OPERATIONS DE TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le Sous-Traitant Ultérieur est autorisé à traiter pour le compte du Sous-Traitant les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées nécessaires pour fournir les Services.

Les Opérations de Traitement seront réalisées dans les conditions suivantes.

1. OBLIGATION DES PARTIES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la législation et réglementation en vigueur applicable à la protection des Données à Caractère Personnel et, en particulier, le RGPD.

1. Obligations du Sous-Traitant Ultérieur

Le Sous-Traitant s’engage à :

• traiter les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées :

• uniquement pour les finalités décrites à l’article 2 de l’Annexe 1 ;

• conformément aux instructions du Responsable du Traitement. Ces instructions pourront être actualisées pendant toute la durée du Contrat. Si le Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD, il en informe le Sous-Traitant par tout moyen, qui en informera le Responsable du Traitement. Si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit de l’Etat Membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

• garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées traitées dans le cadre de l’Annexe 1 et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées pour la réalisation des Prestations (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ;

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services nécessaires pour la réalisation des Prestations, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

• tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable du Traitement ;

• mettre à disposition du Responsable du Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

• le cas échéant et s’il est concerné, communiquer au Responsable du Traitement le nom et les coordonnées de son DPO, à savoir BRAVO BERTOGLIO, Jorge,  .

1. Obligations du Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement s’engage à :

• veiller à ce que les Opérations de Traitement confiées au Sous-Traitant aient une base légale ;

• documenter par écrit toute instruction relative aux Opérations de Traitement des Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées ;

• superviser les Opérations de Traitement réalisées par le Sous-Traitant ;

• fournir les coordonnées de son DPO, à savoir BRAVO BERTOGLIO, Jorge,  .

1. INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Il appartient au Responsable du Traitement de fournir les informations en matière de protection des Données à Caractère Personnel aux Personnes Concernées par les Opérations de Traitement au moment de la collecte des Données à Caractère Personnel et, si nécessaire à recueillir leur consentement.

Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant aidera le Responsable du Traitement à donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées pour les Opérations de Traitement réalisées.

Le Responsable du Traitement transmettra dans les meilleurs délais toute demande d’exercice de droit reçue au Sous-Traitant. Ce dernier prendra toute mesure pertinente pour répondre à une telle demande et à en justifier par écrit au DPO Responsable du Traitement dans les meilleurs délais.

Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant adressera ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique au DPO du Responsable du Traitement.

1. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNEES

Le Sous-Traitant notifiera au Responsable du Traitement toute violation de Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées dans les meilleurs délais après en avoir pris. Le Responsable du Traitement en informera ensuite la CNIL et les Personnes Concernées, si besoin est.

1. MESURES DE SECURITE POUR PROTEGER LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNEES

Pour assurer la protection des Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées, le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées, notamment :

• la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel ;

• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Sur demande du Responsable du Traitement, le Sous-Traitant transmettra la liste complète des mesures de sécurité mises en œuvre.

1. SORT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL APRES LA FIN DES PRESTATIONS

A la fin des Prestations, le Sous-Traitant s’engage à renvoyer les Données à Caractère Personnel au Responsable du Traitement, ou au sous-traitant désigné par lui, dans un format interopérable et/ou détruire les Données à Caractère Personnel, selon les modalités prévues par le Responsable du Traitement. Le Sous-Traitant justifiera par écrit de la destruction des Données à Caractère Personnel.

1. SOUS-TRAITANCE PAR LE SOUS-TRAITANT

Le Sous-Traitant pourra recourir à des Sous-Traitants Ultérieurs. En cas de changement ou d’ajout de Sous-Traitant Ultérieur, le Sous-Traitant en informera le Responsable du Traitement préalablement.

Le Sous-Traitant veillera à ce que tout Sous-Traitant ultérieur soit lié par les mêmes obligations de protection des données et de confidentialité que celles énoncées dans l’Annexe 1. Le Sous-Traitant Ultérieur demeure responsable des actes et des omissions de ses sous-traitants.

1. LOCALISATION ET TRANSFERTS

Le cas échéant, le Sous-Traitant s’engage à héberger les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées dans des serveurs situés au sein du territoire de l’Union Européenne (l’ « UE »). Le Sous-Traitant n’est pas autorisé à changer la localisation physique de ses serveurs en dehors du territoire de l’UE sans le consentement exprès et écrit du Responsable du Traitement.

Le Sous-Traitant devra fournir toute information utile concernant les destinataires des Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées, au Responsable du Traitement, qui doit lui-même informer les Personnes Concernées et de répondre à leurs demandes d’accès en application de la réglementation et législation.

En cas de modification des pays destinataires par le Sous-Traitant, ce dernier devra en informer préalablement le Responsable du Traitement sans délai et obtenir leur consentement écrit. Le cas échéant, le Sous-Traitant devra fournir au Responsable du Traitement une liste des pays destinataires mise à jour.

Si le Sous-Traitant est autorisé à recourir à un ou plusieurs sous-traitant, les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées ne pourront être transférées qu’à des sous-traitants établis dans le territoire de l’UE.

1. GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le Sous-Traitant s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et sera responsable en cas de non-respect des instructions du Responsable du Traitement sur les Opérations de Traitement des Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées.

Chaque Partie sera responsable :

• conformément au droit commun, de ses manquements vis-à-vis de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution de l’Annexe 1 ;

• du respect du RGPD ou, plus généralement, de la législation en matière de protection des Données à Caractère Personnel et garantit l’autre Partie en cas de non-respect de ses obligations et si ce non-respect lui cause un préjudice direct et certain.